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Actualités Réglementaires

Mise en place du régime

1. La demande d'autorisation et sa délivrance Pour bénéficier du régime de l'admission temporaire, la personne qui utilise ou fait utiliser les marchandises doit présenter à l'autorité douanière compétente une demande de placement sous le régime, dont le support diffère suivant la forme que prend la demande. Quel que soit le support de la demande il est précisé que l'autorisation délivrée au titulaire constitue pour ce dernier un ensemble d'obligations dont le respect conditionne le maintien de l'autorisation. Ainsi, en cas d'inexactitude des informations sur l'utilisation précise des marchandises durant leur séjour, l'autorisation délivrée sera révoquée à titre rétroactif, donnant de fait naissance à une dette douanière et fiscale. La décision parue au BOD n° 6757 fournit dans sa fiche n° 3 et pour chaque type de déclaration, les précisions utiles ainsi que les codes ou mentions à faire éventuellement apparaître. a) Demande établie sur la déclaration en douane Cette forme de demande s'utilise dans de nombreux cas, notamment pour les opérations isolées ou ponctuelles d'admission temporaire en exonération partielle de droits, ou pour les opérations occasionnelles ou exceptionnelles prévues à l'article 578 du règlement DACDC. Ces demandes...

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2011.07.04 Mise en place du régime
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