fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Utilisation et apurement de la TSD

1. Les délais de validité et d'apurement Le délai de validité d'une autorisation, qui ne doit pas être confondu avec le délai d'apurement du régime, est en principe limité à trois ans à compter de sa prise d'effet. Des délais supérieurs peuvent toutefois être consentis dans certains cas dûment justifiés. Le délai d'apurement est le délai sous lequel les produits compensateurs (ou, à défaut, les marchandises en l'état) doivent avoir été mis à la consommation ou reçu une destination douanière permettant d'apurer le régime. Exprimé en mois, il est fixé en fonction des besoins de l'opération envisagée et doit figurer en case 13 de l'autorisation. Dans certains cas justifiés, le délai d'apurement peut être prorogé, même après l'expiration du délai initialement prévu. 2. Les transferts Les douanes autorisent, sous certaines conditions, que les marchandises puissent subir des phases de transformation dans différents Etats membres. La circulation des marchandises s'effectue ainsi sans qu'il soit mis fin au régime de la TSD et sans qu'il soit fait recours à la procédure du transit communautaire externe (titre T1). Cette facilité n'est pas de fait : elle est soumise à l'autorisation des douanes et l'opérateur doit en faire la demande en...

L'accès à la totalité de l'article (796 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Utilisation et apurement de la TSD
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres