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Actualités Réglementaires

Utilisation et apurement de la TSD

1. Les délais de validité et d'apurement Le délai de validité d'une autorisation, qui ne doit pas être confondu avec le délai d'apurement du régime, est en principe limité à trois ans à compter de sa prise d'effet. Des délais supérieurs peuvent toutefois être consentis dans certains cas dûment justifiés. Le délai d'apurement est le délai sous lequel les produits compensateurs (ou, à défaut, les marchandises en l'état) doivent avoir été mis à la consommation ou reçu une destination douanière permettant d'apurer le régime. Exprimé en mois, il est fixé en fonction des besoins de l'opération envisagée et doit figurer en case 13 de l'autorisation. Dans certains cas justifiés, le délai d'apurement peut être prorogé, même après l'expiration du délai initialement prévu. 2. Les transferts Les douanes autorisent, sous certaines conditions, que les marchandises puissent subir des phases de transformation dans différents Etats membres. La circulation des marchandises s'effectue ainsi sans qu'il soit mis fin au régime de la TSD et sans qu'il soit fait recours à la procédure du transit communautaire externe (titre T1). Cette facilité n'est pas de fait : elle est soumise à l'autorisation des douanes et l'opérateur doit en faire la demande en...

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