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Actualités Réglementaires

Mise en place du régime de la TSD

1. La demande d'autorisation et sa délivrance Le recours au régime est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée au vu d'une demande établie selon modèle prévu à l'annexe 67 du règlement DACDC. Ce formulaire accompagné d'une notice explicative, est reproduit au n° 2-9810 de l'ouvrage et peut être téléchargé sur le site Internet des douanes (adresse au n° 8-0120). La décision des douanes parue au BOD n° 6677 du 11 juillet 2006 inclut également le modèle en annexe, et fournit les précisions indispensables pour l'établissement et l'utilisation du formulaire. Les demandes d'autorisation dûment remplies doivent être déposées auprès du bureau de douane -ou de la direction régionale- où sont tenues les écritures de suivi du régime et où au moins une partie des opérations de transformation est effectuée. Dans le cas où plusieurs Etats membres sont impliqués dans le régime de la TSD (placement, apurement, opérations de transformation), il est possible de solliciter une autorisation unique communautaire, auprès des autorités douanières de l'Etat membre où les écritures de suivi sont tenues et où au moins une partie des opérations de transformation est effectuée. Il est possible, par ailleurs, d'établir la demande d'autorisation sur...

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2011.07.04 Mise en place du régime de la TSD
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