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Actualités Réglementaires

La transformation sous douane (TSD)

1. Bases réglementaires et principes Articles 130 à 136 du Code des douanes communautaire (voir références au n° 1-0210) Articles 496 à 523 et 551 à 552 du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215) modifié notamment par le règlement n° 993/2001 du 4 mai 2001 (JOCE L 141 du 28 mai 2001). Les articles 496 à 523 concernent les dispositions communes à plusieurs régimes douaniers économiques et les articles 551 à 552 les dispositions propres au régime de la TSD Lignes directrices relatives au titre "Régimes douaniers économiques" du règlement DACDC, parues au JOCE C 269 du 24 septembre 2001 Décision des douanes n° 01-124 parue au BOD n° 6527 du 31 août 2001 (modernisation et simplification des régimes douaniers économiques) Décision des douanes n° 06-028 parue au BOD n° 6677 du 11 juillet 2006 (transformation sous douane) et modification parue au BOD n° 6716 du 14 juin 2007. Le régime de la transformation sous douane (TSD) permet à des marchandises non communautaires de subir sur le territoire douanier de la Communauté des opérations de transformation sans qu'elles aient à supporter, lors de leur importation, les droits de douane (voire les droits...

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