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Actualités Réglementaires

Utilisation de la procédure du PA

1. Les bulletins d'information INF A l'instar d'autres régimes douaniers économiques, le régime de perfectionnement actif peut concerner plusieurs bureaux de douane et différents Etats membres au sein desquels les marchandises peuvent être placées sous le couvert de plusieurs autorisations successives. La multiplicité de ces éléments implique de formaliser les documents destinés à véhiculer les informations indispensables au contrôle et au bon déroulement des procédures. C'est dans ce but qu'ont été créés les bulletins d'information INF utilisables dans tous les Etats membres. Chaque bulletin INF est consacré à un régime ou à un besoin précis d'information et possède son numéro de Cerfa (voir n° 2-9806). L'utilisation des bulletins INF est généralement prévue dans l'autorisation de PA. Dans le cadre de ce régime, quatre bulletins sont utilisables (ils sont reproduits en annexe de l'instruction parue au BOD n° 6609 du 4 novembre 2004) : Le bulletin INF 1 (1 original et 2 copies) : communication d'informations relatives au montant des droits, des intérêts compensatoires et de la garantie ainsi qu'aux mesures de politique commerciale applicables en cas de mise en libre pratique de produits compensateurs (ou de marchandises en l'état) dans un...

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