fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Caractéristiques du PA et définitions

1. Les deux formes distinctes du perfectionnement actif Le régime peut revêtir deux formes distinctes : le perfectionnement actif "suspension" (PAS), qui permet l'importation de marchandises tierces en suspension des droits de douane et des taxes normalement exigibles ; sont également suspendues les mesures de politique commerciale éventuellement applicables (licences d'importation ou documents de surveillance). Ces marchandises sont destinées à être réexportées sous la forme de produits dits "compensateurs" (voir ce terme au paragraphe 4 ci-dessous), le perfectionnement actif "rembours" (PAR), qui permet de mettre en libre pratique dans l'UE des marchandises tierces, avec remboursement ou remise des droits de douane qui ont été acquittés si elles sont réexportées du territoire douanier de la Communauté sous la forme de produits dits "compensateurs". Dans ce cas la TVA est perçue dès la mise en libre pratique et ne peut être récupérée lors de la réexportation, mais il est possible d'associer à la procédure le système du perfectionnement actif national (PAN) qui permet, sous certaines conditions fiscales prévues par le Code général des impôts, de ne pas avoir à acquitter de TVA. 2. Les conditions économiques liées au régime du PA Le recours au...

L'accès à la totalité de l'article (826 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Caractéristiques du PA et définitions
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres