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Actualités Réglementaires

Caractéristiques du PA et définitions

1. Les deux formes distinctes du perfectionnement actif Le régime peut revêtir deux formes distinctes : le perfectionnement actif "suspension" (PAS), qui permet l'importation de marchandises tierces en suspension des droits de douane et des taxes normalement exigibles ; sont également suspendues les mesures de politique commerciale éventuellement applicables (licences d'importation ou documents de surveillance). Ces marchandises sont destinées à être réexportées sous la forme de produits dits "compensateurs" (voir ce terme au paragraphe 4 ci-dessous), le perfectionnement actif "rembours" (PAR), qui permet de mettre en libre pratique dans l'UE des marchandises tierces, avec remboursement ou remise des droits de douane qui ont été acquittés si elles sont réexportées du territoire douanier de la Communauté sous la forme de produits dits "compensateurs". Dans ce cas la TVA est perçue dès la mise en libre pratique et ne peut être récupérée lors de la réexportation, mais il est possible d'associer à la procédure le système du perfectionnement actif national (PAN) qui permet, sous certaines conditions fiscales prévues par le Code général des impôts, de ne pas avoir à acquitter de TVA. 2. Les conditions économiques liées au régime du PA Le recours au...

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