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Actualités Réglementaires

Le perfectionnement actif (PA) : références et principes

Articles 114 à 129 du CDC (Code des douanes communautaire, voir référence au n° 1-0210) Articles 275 à 278, 496 à 523, 536 à 550 du règlement DACDC (dispositions d'application du code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215), modifié notamment par le règlement n° 993/2001 du 4 mai 2001 (JOCE L 141 du 28 mai 2001). Les articles 496 à 523 concernent les dispositions communes à plusieurs régimes douaniers économiques et les articles 536 à 550 les dispositions propres au perfectionnement actif Lignes directrices relatives aux régimes douaniers économiques (JOCE C 269 du 24...

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2011.07.04 Le perfectionnement actif (PA) : références et principes
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