fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

L’entrepôt d’exportation (régime national)

Les produits pris sur le marché intérieur ou mis à la consommation peuvent être constitués en entrepôt douanier en vue de leur exportation ultérieure. Dès leur placement en entrepôt, ils sont considérés juridiquement comme exportés et bénéficient des effets attachés à l'exportation en vertu des articles 140 § 3 et 142 § 2 du Code des douanes national (voir le BOD n° 6277 du 30 juillet 1998). Le régime national de l'entrepôt d'exportation a fait l'objet des arrêtés des 18 février 1966 (JORF du 24 février), 3 avril 1968 (JORF du 13 avril) et du 18 février 1988 (JORF du 26 février). Il peut y être recouru pour les produits destinés à être livrés ultérieurement à l'avitaillement des navires et des aéronefs, ainsi que pour des marchandises effectivement vendues à l'exportation mais que leurs destinataires étrangers désirent laisser en France, sous contrôle douanier, en vue soit de livraisons ultérieures échelonnées, soit d'une commercialisation directe au départ du territoire national. Peuvent bénéficier du régime les avitailleurs, les fournisseurs de marchandises vendues à l'exportation et, le cas échéant, les...

L'accès à la totalité de l'article (564 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 L’entrepôt d’exportation (régime national)
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres