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Actualités Réglementaires

Le régime national de l’entrepôt à l’importation

1. Bases réglementaires Article 16 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation communautaire de la TVA Article 291 II du Code général des impôts Article 140 à 158 du Code des douanes national Décision des douanes 98-141 (BOD n° 6277 du 30 juillet 1998). 2. Généralités Le régime national de l'entrepôt permet le stockage des marchandises tierces non soumises à droit de douane ou à mesures communautaires de...

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