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Actualités Réglementaires

Principes et définitions

1. Description du régime L'entrepôt douanier constitue un régime douanier économique au même titre que les régimes abordés dans les chapitres suivants (perfectionnement actif ou passif, transformation sous douane, etc. ). Il permet le stockage des marchandises non communautaires en suspension des droits de douane, taxes d'effet équivalent ou autres impositions prévues dans le cadre de la politique agricole commune. Il permet également la suspension de la TVA et des taxes assimilées perçues par la douane à l'importation. La mise en oeuvre de ce régime implique l'utilisation de locaux préalablement agréés (sauf pour l'entrepôt privé de type E, voir paragraphe 2 ci-dessous). A ce niveau, il est important de distinguer le régime douanier de l'entrepôt qui correspond au statut juridique de la marchandise, des catégories d'entrepôt qui constituent le statut juridique des locaux d'entreposage, et d'appréhender par ailleurs les notions d'entreposeur et d'entrepositaire : l'entreposeur (ou gestionnaire de l'entrepôt) a la responsabilité d'assurer que les marchandises ne sont pas soustraites à la surveillance douanière pendant leur séjour et doit exécuter toutes les obligations consécutives au stockage. L'entrepositaire (au nom de qui est établie la...

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2011.07.04 Principes et définitions
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