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Actualités Réglementaires

Le transit commun

1. Bases réglementaires Décision 87/415/CEE du 15 juin 1987 (JOCE L 226 du 13 août 1987) approuvant la convention signée à Interlaken le 20 mai 1987. Cette décision a été modifiée notamment par la décision 96/514/CE du 26 octobre 1995 (JOCE L 117 du 14 mai 1996) Décision n° 1/2000 "transit commun" du 20 décembre 2000 (JOCE L 9 du 12 janvier 2001) Décision n° 1/2000 "simplification des formalités dans les échanges de marchandises" du 20 décembre 2000 (JOCE L 9 du 12 janvier 2001) Décision n° 1/2001 "transit commun" du 7 juin 2001 (JOCE L 165 du 21 juin 2001) Décision n° 1/2008 "transit commun" du 16 juin 2008 modifiant la convention d'Interlaken du 20 mai 1987 (JOUE L 274 du 15 octobre 2008) Décisions des douanes n° 01-139 (BOD n° 6534 du 22 décembre 2001) et n° 06-041 (BOD n° 6686 du 6 octobre 2006). 2. Principes Le régime du transit commun a été mis en place le 1er janvier 1988 pour le transport des marchandises, par route ou par voie ferrée, entre la Communauté et les pays de l'AELE (Association européenne de...

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2011.07.04 Le transit commun
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