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Actualités Réglementaires

Les procédures simplifiées de transit communautaire

1. Généralités Prévue par l'article 97 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, la mise en place de procédures simplifiées de transit communautaire ou commun est subordonnée à la constitution d'une garantie globale ou à une dispense de garantie (voir n° 2-1530-3 ci-dessus). Ces procédures, à solliciter auprès du bureau E3 de la DGDDI, peuvent être mises en ?uvre entre un ou plusieurs bureaux de douane français et des bureaux d'autres pays de l'espace "transit communautaire/commun", dans le cadre de courants...

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2011.07.04 Les procédures simplifiées de transit communautaire
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