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Actualités Réglementaires

Transports par voie maritime

1. Généralités Le règlement CE n° 75/98 du 12 janvier 1998 (JOCE L 7 du 13 janvier 1998) introduit dans les dispositions d'application du Code des douanes communautaire une distinction entre les "lignes maritimes régulières" et les "lignes maritimes non régulières" aux fins de l'application du régime de transit communautaire par voie maritime entre deux ou plusieurs Etats membres. Les lignes régulières, au sens du dispositif (art. 313 bis du règlement DACDC), sont établies exclusivement entre des ports de la Communauté et doivent être autorisées par les autorités douanières sur démarche préalable des compagnies maritimes. Leur utilisation rend obligatoire le placement des marchandises sous le régime du transit communautaire quel que soit leur statut. Les lignes non régulières désignent en revanche les autres liaisons maritimes dans le cadre desquelles les...

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2011.07.04 Transports par voie maritime
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