fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Aide humanitaire d’urgence

1. Bases réglementaires et principes Règlement CE n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 (JOCE L 163 du 2 juillet 1996) modifié, concernant l'aide humanitaire Décision des douanes n° 92-029 du 8 avril 1992 (BOD n° 5653 du 8 avril 1992) complétée par la décision n° 97-148 du 11 avril 1997 (BOD n° 6779 du 19 avril 1997) modifiée. Dans la mesure où ces dernières années, les aides humanitaires d'urgence se sont multipliées lors de catastrophes naturelles, d'événements politiques ou de conflits armés, l'administration des douanes a mis en place des procédures d'aide humanitaire d'urgence qui diffèrent selon la qualité des expéditeurs. 2. Expéditions effectuées par des organisations institutionnelles ou par des organisations non gouvernementales La procédure est différente selon que les biens proviennent de dons et de collectes ou sont achetés sur le territoire national. a) Biens provenant de dons et de collectes De tels envois urgents, dès lors qu'ils sont dépourvus de tout caractère commercial, peuvent être dispensés de la production des déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l'exportation. Il est simplement demandé aux intéressés de déposer, auprès du bureau de douane concerné, des documents (inventaire, liste...

L'accès à la totalité de l'article (803 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Aide humanitaire d’urgence
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres