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Actualités Réglementaires

La procédure d’exportation des ensembles industriels

1. Bases réglementaires et principes Règlement CE n° 1172/95 du 22 mai 1995 (JOCE L 118 du 25 mai 1995) modifié, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté avec les pays tiers Règlement CE n° 1917/2000 du 7 septembre 2000 (JOCE L 229 du 9 septembre 2000) modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement précité (notamment articles 16 à 19) Décision des douanes n° 02-052 parue au BOD n° 6556 du 9 juillet 2002. Mise en place dans le cadre de la réglementation statistique communautaire, cette procédure vise à simplifier les formalités déclaratives à l'exportation des ensembles industriels, pour autant que le montant statistique global de chaque opération même échelonnée dans le temps, excède 3 millions d'euros. L'expression "ensemble industriel" désigne les usines "clés en mains" et notamment les "combinaisons d'appareils, de machines, d'engins, d'équipements et de matériaux relevant de diverses positions tarifaires et qui doivent concourir à l'activité d'un établissement de grande dimension pour la production de biens ou la fourniture de services" (cf. décision des douanes n° 02-052 parue au BOD n° 6556 du 9 juillet 2002). 2. Mise en place de la procédure Les intéressés doivent déposer une demande...

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