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REMBOURSEMENT DES DROITS ET TAXES

Remboursement droits et taxes Parution au JORF du 26 novembre 2014 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes. - Objet : détermination des conditions dans lesquelles les demandes en restitution de droits et taxes, doivent être introduites auprès de l'administration sous peine de forclusion : détermine les règles de délais...

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