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Actualités Réglementaires

La procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC)

1. Bases réglementaires et principes Décision des douanes n° 06-056 du 27 décembre 2006 (BOD n° 6694 du 29 décembre 2006), paragraphe 5 de la fiche n° 11 Des informations sur le sujet sont disponibles sur le site Internet des douanes (adresse au n° 8-0120). Autorisation unique prévue dans le cadre des procédures simplifiées, la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) constitue d'une certaine manière le prolongement géographique de la procédure de domiciliation unique nationale (PDU) évoquée au n° 2-0940-5 ci-dessus. Elle permet de centraliser, auprès d'un bureau de douane de domiciliation unique situé dans un Etat membre, les formalités douanières portant sur un ensemble d'opérations...

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2011.07.04 La procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC)
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