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Actualités Réglementaires

Modalités d’octroi de la procédure

1. La demande La demande établie sur papier commercial à en-tête de la firme et accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle est fourni par le service des douanes (le modèle du document figure à l'annexe III de la décision des douanes n° 98-175 modifiée), doit être déposée auprès du Receveur du bureau de douane dans le ressort duquel est situé l'établissement concerné. Tout rejet de demande fait l'objet d'une réponse écrite motivée. Afin de préserver les conditions de transparence nécessaires, le service des douanes fait procéder, préalablement à l'octroi de la procédure, à un audit de l'entreprise requérante, suivant les modalités qui sont précisées à l'annexe IV de la décision des douanes précitée. 2. L'autorisation Le bénéfice de la procédure de dédouanement à domicile est subordonné : à la signature d'une convention (cf. modèle à l'annexe V de la décision n° 98-175) avec le receveur...

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