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Actualités Réglementaires

Procédure de dédouanement à domicile (PDD) à l’import et à l’export

1. Généralités (bases réglementaires : voir n° 2-0900 ci-dessus) La procédure de dédouanement à domicile (PDD) a pour but de permettre d'effectuer l'ensemble des opérations douanières dans les locaux de l'entreprise. Les opérateurs bénéficiaires de cette procédure peuvent : à l'importation, décharger 24 heures sur 24, s'agissant des moyens de transport non scellés, à l'exportation, expédier la plupart des marchandises sans information préalable des douanes. La procédure est fondée sur les principes suivants : rattachement des opérations auprès d'un bureau de douane dit bureau de domiciliation établissement d'une convention entre le destinataire ou l'expéditeur et le bureau de domiciliation possibilité de dédouaner moyennant l'inscription, par l'opérateur, des marchandises dans une comptabilité matières (valant déclaration simplifiée), avec régularisation "a posteriori". La décision des douanes des douanes n° 98-175 (BOD n° 6290 du 21 septembre 1998) modifiée a apporté certains aménagements à la procédure ainsi que des facilités supplémentaires. 2. Bénéficiaires de la procédure Peuvent bénéficier de la procédure toutes les personnes qui sont habilitées à déclarer en détail les marchandises, et qui : présentent des...

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2011.07.04 Procédure de dédouanement à domicile (PDD) à l’import et à l’export
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