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Dispositions relatives au contrôle de la sortie du territoire fiscal de la CE

Le bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation est considéré comme bureau de sortie d'un point de vue fiscal dès placement sous le régime ou dès prise en charge des marchandises dans le cadre d'un contrat de transport à destination d'un pays tiers. La constatation de la sortie du territoire de la Communauté est effectuée par le bureau de sortie de la Communauté qui vise l'exemplaire n° 3 du document DAU incomplet ou le document commercial et le rend à l'exportateur. Il est...

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2011.07.04 Dispositions relatives au contrôle de la sortie du territoire fiscal de la CE
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