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Actualités Réglementaires

Modalités d’octroi de la procédure

1. La demande La demande établie sur papier à en-tête et accompagnée d'une fiche de renseignements, dont le modèle est fourni par le service des douanes (cf. annexe III de la décision n° 97-277 parue au BOD n° 6228 du 22 décembre 1997), doit être déposée auprès du receveur du bureau de douane dans le ressort duquel les marchandises sont dédouanées. En cas de rejet de la demande, la décision fait l'objet d'une réponse écrite motivée. Toute décision d'octroi de l'autorisation ne pourra être prise par le service des douanes que si celui-ci acquiert une connaissance suffisante de l'entreprise requérante, et des mouvements de marchandises que celle-ci réalise. Il est à ce titre procédé à un audit de l'entreprise dans les termes précisés à l'annexe IV de la décision précitée. 2. L'autorisation Le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée est subordonné : à la signature d'une convention (cf. modèle à l'annexe V de la décision n° 97-277...

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2011.07.04 Modalités d’octroi de la procédure
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