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Actualités Réglementaires

La déclaration sur modèle DAU

1. Présentation du DAU a) Forme du document et description de la liasse La forme du document administratif unique (DAU) est prévue par les articles 205 à 215 du règlement d'application du code des douanes communautaire (DACDC, voir références au n° 1-0215 ; voir également la décision des douanes n° 07-014 du 13 mars 2007, BOD n° 6705 du 21 mars 2007, qui abroge la décision n° 05-013 du 17 décembre 2004, BOD n° 6617 du 16 février 2005). Le modèle du document est reproduit au n° 2-9875 de l'ouvrage. La liasse DAU (8 ex.) peut être fractionnée en fonction des besoins des utilisateurs. Des intercalaires de forme simplifiée peuvent être utilisés pour les déclarations comportant plus d'un article. Par ailleurs, les opérateurs peuvent être autorisés à éditer les déclarations sur papier vierge en utilisant des moyens informatiques. La décision des douanes parue au BOD n° 6705 du 21 mars 2007 précise dans sa fiche n° 3 les modalités d'édition des déclarations par procédés reprographiques ou sur papier vierge par imprimante automatique. Ces modalités ne s'appliquent pas aux téléprocédures DELTA-D et C (voir n° 2-0805). l'exemplaire 1 est conservé par les autorités de l'Etat membre où sont accomplies les formalités d'exportation...

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2011.07.04 La déclaration sur modèle DAU
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