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2011.07.04 Procédure normale de dédouanement: formalités à l’importation

Les importations effectuées selon la procédure normale (ou de droit commun) de dédouanement donnent lieu, que les marchandises soient ou non soumises à une perception douanière en fonction de leur espèce, ou de leur origine, au dépôt de déclarations en détail établies sur formulaires du Document administratif unique (DAU) (voir n° 2-0070).

Les modalités d'établissement et d'utilisation du document administratif unique sont précisées dans l'instruction des douanes n° 07-014 parue au BOD n° 6705 du 21 mars 2007. En application de la législation communautaire, une évolution sensible de ces modalités est intervenue le 1er janvier 2007 (voir le n° 2-0830-1.b ci-dessous).

En principe, une déclaration doit être déposée par le destinataire réel pour les marchandises reçues d'un même expéditeur. Toutefois, les envois adressés à des destinataires réels différents par le même expéditeur ou par des expéditeurs différents, peuvent être groupés dans une déclaration unique si la part de chaque destinataire reçue du même expéditeur n'excède pas 40.000 euros (valeur en douane). Si l'un des destinataires reçoit du même expéditeur un lot de marchandises dont la valeur en douane excède cette somme, ces marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration séparée (pour ce qui concerne l'exportation, voir le 2-0820-2 ci-dessous).

A l'appui des déclarations en douane, il y a lieu de produire, indépendamment de la facture commerciale (voir le n° 2-0840) :

  • les certificats de circulation ou certificats d'origine modèle A exigés pour l'application des régimes préférentiels ;
  • pour certains produits, des documents annexes tels que certificats d'origine, certificats d'importation, certificats sanitaires et titres de contrôle du commerce extérieur ;
  • la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises (voir n° 2-0510).

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