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Procédure normale de dédouanement: formalités à l’importation

Les importations effectuées selon la procédure normale (ou de droit commun) de dédouanement donnent lieu, que les marchandises soient ou non soumises à une perception douanière en fonction de leur espèce, ou de leur origine, au dépôt de déclarations en détail établies sur formulaires du Document administratif unique (DAU) (voir n° 2-0070). Les modalités d'établissement et d'utilisation du document administratif unique sont précisées dans l'instruction des douanes n° 07-014 parue au BOD n° 6705 du 21 mars 2007. En application de la législation...

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2011.07.04 Procédure normale de dédouanement: formalités à l’importation
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