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Actualités Réglementaires

L’ICS (Import Control System)

2-0807 L’ICS (Import Control System) 1. Bases réglementaires et principes Règlement CE n° 648/2005 du 13 avril 2005 modifiant le code des douanes communautaire (CDC, voir n° 1-0210) Règlements CE n°s 1875/2006 du 18 décembre 2006, 273/2009 du 2 avril 2009, 312/2009 du 16 avril 2009 et 414/2009 du 30 avril 2009, modifiant le règlement portant certaines dispositions d’application du CDC (DACDC, voir n° 1-0215) L’ensemble des dispositions relatives à l’ICS seront reprises et explicitées dans une décision des douanes à paraître très prochainement au BOD. Des informations sont par ailleurs disponibles sur le site Prodouane des douanes françaises. Présenté comme l’un des piliers des amendements « sûreté et sécurité » apportés au code des douanes communautaire et à ses dispositions d’application (voir les généralités au n° 2-0105), le système ICS (Import Control System) forme le pendant, à l’importation, du système ECS évoqué au n° 2-0806 ci-dessus (1). Le dispositif de l’ICS s’applique dès le 1er janvier 2011(2). Il s’appuie, pour l’essentiel, sur la transmission anticipée, par l’opérateur, d’une déclaration sommaire d’entrée (ENS, ou Entry Summary Declaration) au réseau informatique de l’Etat...

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2011.09.22 L’ICS (Import Control System)
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