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Actualités Réglementaires

L’ECS (Export Control System)

1. Bases réglementaires et principes Règlement CE n° 648/2005 du 13 avril 2005 modifiant le code des douanes communautaire (CDC, voir n° 1-0210) Règlement CE n°s 1875/2006 du 18 décembre 2006, 273/2009 du 2 avril 2009, 312/2009 du 16 avril 2009 et 414/2009 du 30 avril 2009, modifiant le règlement portant certaines dispositions d'application de ce code (DACDC, voir n° 1-0215) L'ensemble des dispositions relatives à l'ECS phase 1 sont récapitulées et explicitées dans la décision des douanes n° 09-049 du 29 juin 2009 parue dans le BOD n° 6830 du 1er juillet 2009. Des informations complémentaires sont par ailleurs disponibles sur le site Prodouane des douanes françaises Voir également la fiche douane pratique n° 19 parue dans Le MOCI n° 1838 du 19 mars 2009, page 62. L'ECS (Export Control System ou système de contrôle à l'exportation) constitue un volet important du projet communautaire de dématérialisation totale des formalités export AES (Automated Export System), élaboré par la Commission européenne. Prévu par les articles 796 bis à 796 sexies nouveaux du règlement DACDC (dispositions d'application du code des douanes communautaire), il met en ?uvre une procédure d'échange télématique de données export entre le bureau d'exportation (BE) et...

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