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Actualités Réglementaires

Les renseignements contraignants sur l’origine (RCO)

Articles 11 et 12 du Code des douanes communautaire (voir références au n° 1-0210 ; l'article 12, dans sa rédaction prévue par le règlement modificatif (CE) n° 82/97 du 19 décembre 1996) Articles 5 à 14 du règlement fixant certaines dispositions d'application du code précité (DACDC), modifié (voir références au n° 1-0215) BOD n° 6141 du 27 novembre 1996. Conformément aux dispositions prévues par les accords du "GATT 1994quot; (cf. OMC au n° 1-0120), une procédure uniformisée de délivrance de renseignements sur l'origine dite "RCOquot;, est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. La procédure des renseignements contraignants sur l'origine (RCO) est basée sur des principes similaires à ceux instituant la procédure des renseignements tarifaires contraignants (RTC, voir n° 2-0280). Les opérateurs qui souhaitent obtenir de l'administration un avis concernant l'origine d'une marchandise peuvent solliciter à cet effet soit les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel ils sont établis, soit les autorités douanières de celui dans lequel le renseignement doit être...

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2011.07.04 Les renseignements contraignants sur l’origine (RCO)
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