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Actualités Réglementaires

Les documents justificatifs dans le cadre du SPG

1. Bases réglementaires et principes Articles 80 à 95 (modifiés) du règlement fixant certaines dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DACDC, voir références au n° 1-0215), dans leur rédaction conférée par le règlement modificatif UE n° 1063/2010 du 18 novembre 2010 (JOUE L 307 du 23 novembre 2010) BOD nos 6166 du 20 février 1997 et 6458 du 2 octobre 2000. Voir également la fiche douane pratique n° 43 parue dans Le MOCI n° 1883 du 3 février 2011, page 16 Les produits originaires au sens des règles du SPG (Système des préférences généralisées) ne peuvent bénéficier du régime préférentiel que s'il est présenté à l'appui de la déclaration d'importation, un certificat d'origine d'un modèle spécial : le formulaire "A" visé par un organisme (administratif ou autre) habilité à cet effet par les autorités du pays d'exportation. Les expéditions de faible valeur peuvent quant à elles faire l'objet d'une simple déclaration sur facture établie par l'exportateur. Observation : le règlement modificatif UE n° 1063/2010 du 18 novembre 2010 prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2017 (1), d’un nouveau système fondé sur une attestation d’origine émise non plus par les autorités des pays...

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2011.07.04 Les documents justificatifs dans le cadre du SPG
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