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Autres règles constitutives de l’origine

Les accords conclus entre la Communauté et les autres parties contractantes contiennent un certain nombre de dispositions harmonisées destinées à compléter ou préciser les critères d'attribution de l'origine préférentielle. Nous énumérons ci-dessous certaines de ces dispositions. 1. Clause de non-ristourne de droits (no drawback) L'application de cette clause (non systématique dans le cadre de certains accords CE / pays méditerranéens) signifie que les matières d'origine tierce au territoire des parties contractantes (ou, en cas de cumul multilatéral, à la zone de pays participant au cumul), mises en ?uvre dans la fabrication d'un produit pour lequel le justificatif de l'origine préférentielle est établi, ne doivent pas avoir bénéficié d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane normalement perçus à l'entrée de la partie contractante, sous quelque forme que ce soit (1). En d'autres termes, les composants tiers utilisés dans la fabrication de ce produit doivent avoir été mis en libre pratique préalablement à la demande de visa, ou à l'établissement, du justificatif de l'origine préférentielle. Dans un but d'harmonisation, le système élargi de cumul pan-euro-méditerranéen (EUR-MED) rend obligatoire l'application totale de...

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2011.07.04 Autres règles constitutives de l’origine
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