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Actualités Réglementaires

Définition de l’origine préférentielle

Les accords préférentiels conclus par la Communauté sont accompagnés de protocoles ou de textes en tenant lieu qui définissent la notion de produits originaires aux fins de l'application de la préférence. Dans le cadre de certaines relations préférentielles non couvertes par des accords de réciprocité (y compris le SPG), cette notion est définie par les articles 66 et suivants (modifiés) du règlement DACDC. Bien que différents sur certains points, ces textes ont été élaborés à partir d'une définition de l'origine basée sur des règles générales similaires. Ces dernières sont résumées ci-après. Règle de base : pour être considérées comme originaires de la Communauté ou d'un pays lié à la Communauté par un accord préférentiel, les marchandises doivent avoir été obtenues dans la Communauté ou dans le pays considéré, soit entièrement, soit par "transformation suffisante" de produits non originaires. 1. Les marchandises "entièrement obtenues" La liste des marchandises désignées dans chaque protocole ou texte en tenant lieu comme "entièrement obtenues" dans la Communauté ou...

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2011.07.04 Définition de l’origine préférentielle
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