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Actualités Réglementaires

Origine préférentielle : bases réglementaires générales et principes

Articles 66 et suivants du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215) dans leur rédaction conférée par le règlement modificatif UE n° 1063/2010 du 18 novembre 2010 (JOUE L 307 du 23 novembre 2010). Ces articles prévoient les conditions préférentielles applicables aux importations de marchandises bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG). Ces articles concernent certaines relations préférentielles non couvertes par un accord de réciprocité, telles que le SPG Protocoles "origine" des accords préférentiels CE/pays tiers (voir n° 4-0000 et s.) Notes explicatives concernant les accords européens (JOCE C 90 du 31 mars 1999) Notes explicatives concernant les protocoles pan-euro-méditérranéens de l'origine (JOUE C 83 du 17 avril 2007 et modificatif paru au JOUE C 219 du 19 septembre 2007) Note de la Commission concernant la date d'application des protocoles "origine" prévoyant le cumul diagonal dit "pan-euro-méditérranéen" (JOUE C 311 du 21 décembre 2007) Décisions parues aux BOD...

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2011.07.04 Origine préférentielle : bases réglementaires générales et principes
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