En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine ainsi que le sommaire de la Lettre confidentielle.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • La Lettre confidentielle

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même

NOUVEAU ! découvrez notre porte-monnAIE électronique

Et profitez de tous les articles !

JE CRÉE MON COMPTE

JE ME CONNECTE

X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Justification de l’origine à l’importation dans les pays tiers

A l'importation dans les pays étrangers, un certificat d'origine ne doit être présenté que si la réglementation du pays l'exige (voir partie VII, documents d'accompagnement, n° 7-0005 et s.). Lorsque l'exportateur est tenu d'établir un certificat d'origine pour les besoins de la réglementation du pays de destination de ses marchandises, il doit utiliser un formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 12 du règlement DACDC, et comprenant, enliassés, le certificat d'origine proprement dit, une ou plusieurs copies, et la demande de certificat. Ce document, établi par l'exportateur ou par son déclarant en douane conformément aux indications imprimées au verso de la demande, est présenté pour visa soit à la Chambre de commerce et d'industrie compétente, soit aux services des douanes lorsque l'exportateur a conclu avec ces derniers une convention de procédure domiciliée. 1. Visa délivré par les Chambres de commerce et d'industrie La Chambre de commerce et d'industrie compétente pour la délivrance d'un certificat d'origine est celle dans le ressort de laquelle est produite la marchandise concernée ou celle dans le ressort de laquelle le demandeur a sa résidence, son siège social ou un établissement. La mention du pays d'origine dans la case prévue à...

L'accès à la totalité de l'article (1052 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Justification de l’origine à l’importation dans les pays tiers
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres