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Actualités Réglementaires

Justification de l’origine à l’importation dans les pays tiers

A l'importation dans les pays étrangers, un certificat d'origine ne doit être présenté que si la réglementation du pays l'exige (voir partie VII, documents d'accompagnement, n° 7-0005 et s.). Lorsque l'exportateur est tenu d'établir un certificat d'origine pour les besoins de la réglementation du pays de destination de ses marchandises, il doit utiliser un formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 12 du règlement DACDC, et comprenant, enliassés, le certificat d'origine proprement dit, une ou plusieurs copies, et la demande de certificat. Ce document, établi par l'exportateur ou par son déclarant en douane conformément aux indications imprimées au verso de la demande, est présenté pour visa soit à la Chambre de commerce et d'industrie compétente, soit aux services des douanes lorsque l'exportateur a conclu avec ces derniers une convention de procédure domiciliée. 1. Visa délivré par les Chambres de commerce et d'industrie La Chambre de commerce et d'industrie compétente pour la délivrance d'un certificat d'origine est celle dans le ressort de laquelle est produite la marchandise concernée ou celle dans le ressort de laquelle le demandeur a sa résidence, son siège social ou un établissement. La mention du pays d'origine dans la case prévue à...

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2011.07.04 Justification de l’origine à l’importation dans les pays tiers
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