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Marchandises constatées défectueuses

S'agissant de marchandises constatées défectueuses par l'acheteur, l'article 145 modifié du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215) permet sous certaines conditions que soit prise en compte, en vue de la détermination de la valeur...

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2011.07.04 Marchandises constatées défectueuses
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