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2011.07.04 Délais accordés pour la fourniture des informations ou des documents

Les articles 254 à 259 du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215) prévoient, lors des opérations de mise en libre pratique, les cas et les conditions dans lesquels les opérateurs sont autorisés à différer la détermination de la valeur en douane des marchandises (déclaration incomplète, ou présentation incomplète de documents).

A cet égard, les possibilités suivantes peuvent être envisagées :

  • l'application des délais réglementaires prévus en matière de mise en libre pratique, soit un délai d'un mois pour permettre au déclarant de produire les documents ou informations nécessaires au dédouanement (factures, contrats,...).
  • l'application de délais supplémentaires à titre exceptionnel lorsqu'ils sont justifiés par la nécessité d'obtenir des renseignements indispensables pour la détermination de la valeur :
  • en cas de retards de transmission, d'évènements fortuits, de "circonstances dignes d'intérêt", un délai supplémentaire de trois mois maximum pourra être accordé,
  • en cas de report de la détermination de la valeur en douane, de la fixation d'un taux d'ajustement, ou en cas d'utilisation des méthodes de substitution, un délai maximal de report pourra être accordé dans la limite de la prescription triennale.

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