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2011.07.04 Date de l’évaluation

Dans le cas de marchandises déclarées pour la mise en libre pratique directe, la valeur en douane doit être déterminée à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en libre pratique relative aux marchandises à évaluer sur la base du prix effectivement payé ou à payer, quelle que soit la date de conclusion de la vente.

Lorsque le contrat de vente comporte une clause de révision de prix et que le montant de la révision n'est pas connu au moment du dédouanement, une valeur en douane provisoire est déclarée sur la base du prix facturé et le déclarant doit s'engager, par soumission cautionnée, à fournir ultérieurement les éléments complémentaires à ajouter à cette valeur.

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