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Actualités Réglementaires

Défense contre certaines pratiques des pays tiers (obstacles au commerce)

Règlement (CE) n° 3286/94 du 22 décembre 1994 (JOCE L 349 du 31 décembre1994) modifié, dit Règlement sur les obstacles au commerce (ROC). Ce règlement permet de renforcer et d'améliorer les procédures communautairesen vue de réagir aux obstacles dressés par les pays tiers qui provoquentun préjudice aux industries communautaires. L'article 3 du règlement stipule : "1. Toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pasla personnalité juridique, agissant au nom d'une industrie communautairequi estime avoir subi un préjudice résultant d'obstacles au commerce ayantun effet sur le marché de la Communauté peut déposer une plainte par écrit. 2. La plainte doit contenir des éléments...

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2011.07.04 Défense contre certaines pratiques des pays tiers (obstacles au commerce)
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