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2011.07.04 Défense contre certaines pratiques des pays tiers (obstacles au commerce)

  • Règlement (CE) n° 3286/94 du 22 décembre 1994 (JOCE L 349 du 31 décembre1994) modifié, dit Règlement sur les obstacles au commerce (ROC).

Ce règlement permet de renforcer et d'améliorer les procédures communautairesen vue de réagir aux obstacles dressés par les pays tiers qui provoquentun préjudice aux industries communautaires.

L'article 3 du règlement stipule :

"1. Toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pasla personnalité juridique, agissant au nom d'une industrie communautairequi estime avoir subi un préjudice résultant d'obstacles au commerce ayantun effet sur le marché de la Communauté peut déposer une plainte par écrit.

2. La plainte doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l'existencede l'obstacle au commerce et du préjudice en résultant....quot;

Le règlement indique la procédure précise d'examen de la plainte. Cettedernière doit être suffisamment détaillée et permettre à la Commissionde rechercher une solution négociée avec le ou les pays tiers concernés(procédure des consultations), ou le cas échéant de solliciter la constitutiond'un groupe spécial (ou panel d'arbitrage) auprès de l'Organe de règlementdes différends de l'OMC.

La base d'échanges de données "Accès aux marchés" (Market Access Database)

Compte tenu de la rapidité d'action qui est nécessaire pour réagir efficacementaux éventuelles mesures d'entrave instaurées par les pays tiers, la Commissioneuropéenne a mis en place, en novembre 1996, une base de données interactivedestinée à diffuser des informations sur les conditions d'accès au marchéd'un grand nombre de pays tiers et à recueillir, directement de la partdes entreprises de l'Union européenne d'un grand nombre de secteurs d'activités(y compris l'agroalimentaire et les services), toute information sur lesdifficultés qu'elles rencontrent dans ce domaine.

Les entreprises ont la possibilité dans le cadre de cette base interactive,de solliciter une intervention appropriée de la Communauté afin de résoudreces difficultés. La Commission s'est engagée à traiter chaque dossier avecla confidentialité nécessaire et à informer chaque société sur les actionsentreprises et leur résultat.

Les coordonnées de cette base de données "Accès aux marchés", consultablesur Internet, sont reprises au n° 8-0060 de l'ouvrage.

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