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Actualités Réglementaires

Les mesures antisubventions (ou compensatoires)

Règlement (CE) n° 597/2009 du 11 juin 2009 (JOUE L 188 du 18 juillet 2009)relatif à la défense contre les importations faisant l'objet de subventionsde la part des pays tiers (1) Règlement (CE) n° 452/2003 du 6 mars 2003 (JOUE L 69 du 13 mars) sur lesmesures que la CE peut prendre au regard de l'effet combiné avec les mesuresde sauvegarde. Un "droit compensateur" peut être institué afin de compenser toute subventionaccordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production,l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratiquedans la Communauté cause un préjudice. Par subvention, on...

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2011.07.04 Les mesures antisubventions (ou compensatoires)
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