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Actualités Réglementaires

Les mesures antidumping

Règlement (CE) n° 1225/2009 du 30 novembre 2009 (JOUE L 343 du 22 décembre2009), modifié. Ce règlement abroge le règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995 modifié à diverses reprises. Décision des douanes parue au BOD n° 6083 du 29 avril 1996 (décision basée sur le règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995, abrogé par le règlement(CE) précité). Règlement (CE) n° 452/2003 du 6 mars 2003 (JOUE L 69 du 13 mars) sur les mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné avec les mesures de sauvegarde. 1. Définition et principes Certaines importations de marchandises originaires de pays tiers dans la Communauté peuvent faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles tellesque le dumping, ou encore les subventions (voir n° 2-0381 ci-après). Afin de lutter contre ces pratiques, la Communauté a pris des dispositionsde défense commerciale en application de l'article 113 du traité CE. Cesdispositions ont été remaniées afin de les rendre compatibles avec lesrègles multilatérales de l'OMC issues des accords "GATT 1994quot; (voir n°1-0120). Tout produit faisant l'objet d'un dumping peut être soumis à un "droitantidumping" dès lors que sa mise en libre pratique dans la Communautécause un préjudice. Est consideré comme faisant...

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