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Les franchises douanières

1. Bases réglementaires et principes Règlement CE n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 (JOUE L 324 du 10 décembre 2009) relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, et règlements d'exécution UE n°s 1224/2011 et 1225/2011 du 28 novembre 2011 (JOUE L 314 du 29 novembre 2011) fixant certaines dispositions d'application du règlement précité Décision des douanes n° 94-05 parue au BOD n° 5873 du 28 mars 1994 (du fait de son ancienneté cette décision n'inclut pas les dernières évolutions apportées par la législation communautaire) Le site Internet www.douane.gouv.fr (espace particuliers) reprend les éléments essentiels de cette réglementation ainsi que les quantités de produits pouvant circuler en franchise de droit Entré en application le 1er janvier 2010, le règlement CE n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 refond les dispositions du règlement CEE n° 918/83 du 28 mars1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières,modifié à diverses reprises.Il établit les cas dans lesquels, à l'importation comme à l'exportation,une franchise de droits de douane peut être octroyée en raison de circonstancesparticulières. Les dispositions de ce règlement s'appliquent sans préjudice du code des...

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