fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Procédure de la destination particulière

1. Bases réglementaires et principes Art. 21 et 82 du CDC (Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0210) Art. 291 à 300 et 912 bis à 912 octies du règlement DACDC (voir références au n° 1-0215) Lignes directrices "destination particulière" parues au JOCE C 207 du 3 août 2002 Décision des douanes n° 01-118 parue au BOD n° 6523 du 1er août 2001. Pour tenir compte des besoins spécifiques des industries de la Communauté,certaines marchandises peuvent bénéficier à l'importation d'un droit dedouane réduit ou nul, sous réserve de leur utilisation conforme à la destinationprescrite. Le tarif des douanes fait mention, pour chacune des marchandises concernées,de l'applicabilité éventuelle de la mesure. Par ailleurs des dispositionstarifaires portant suspensions autonomes sont publiées par voie de règlements(JOUE) ou d'avis aux importateurs mis en ligne sur le site Internet desdouanes françaises. Des modalités spécifiques s'appliquent à certains produitspétroliers ainsi qu'à certains produits destinés aux aéronefs, aux navireset aux plates-formes de forage. 2. Mécanisme de la procédure a) Autorisation de l'administration L'admission des marchandises au bénéfice de la procédure est soumise àla délivrance par les autorités...

L'accès à la totalité de l'article (698 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Procédure de la destination particulière
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres