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Actualités Réglementaires

Procédure de la destination particulière

1. Bases réglementaires et principes Art. 21 et 82 du CDC (Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0210) Art. 291 à 300 et 912 bis à 912 octies du règlement DACDC (voir références au n° 1-0215) Lignes directrices "destination particulière" parues au JOCE C 207 du 3 août 2002 Décision des douanes n° 01-118 parue au BOD n° 6523 du 1er août 2001. Pour tenir compte des besoins spécifiques des industries de la Communauté,certaines marchandises peuvent bénéficier à l'importation d'un droit dedouane réduit ou nul, sous réserve de leur utilisation conforme à la destinationprescrite. Le tarif des douanes fait mention, pour chacune des marchandises concernées,de l'applicabilité éventuelle de la mesure. Par ailleurs des dispositionstarifaires portant suspensions autonomes sont publiées par voie de règlements(JOUE) ou d'avis aux importateurs mis en ligne sur le site Internet desdouanes françaises. Des modalités spécifiques s'appliquent à certains produitspétroliers ainsi qu'à certains produits destinés aux aéronefs, aux navireset aux plates-formes de forage. 2. Mécanisme de la procédure a) Autorisation de l'administration L'admission des marchandises au bénéfice de la procédure est soumise àla délivrance par les autorités...

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