fbpx

2011.07.04 Règles générales relatives aux droits de douane

a) Droit conventionnel :

Les droits de douane applicables aux marchandises importées des pays tiersqui sont membres de l'OMC ou avec lesquels la Communauté a signé des accordssuivant le principe du traitement de la "nation la plus favorisée" (NPF)en matière tarifaire institué par le GATT (cf. n° 1-0120-1), sont les droitsconventionnels. Toutefois, la Communauté étend ce taux de droit à tousles pays.

b) Droit autonome :

Les taux des droits autonomes résultent de toute mesure tarifaire priseunilatéralement par la Communauté. Ils s'appliquent lorsqu'ils sont inférieursau droit conventionnel, ou lorsque le droit conventionnel n'existe pas.

c) Autres impositions :

Peuvent se substituer ou s'ajouter aux droits cités ci-dessus diversesimpositions relevant de la politique agricole commune, telles que les droitsadditionnels.

d) Dispositions particulières :

Les dispositions générales concernant les droits de douane ne s'appliquentpas lorsqu'il est prévu des droits autonomes spéciaux visant des marchandisesoriginaires de certains pays, ou lorsqu'il existe des préférences tarifairesliées à des accords.

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.