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Actualités Réglementaires

Renseignements tarifaires contraignants (RTC) et avis de classement

Articles 11 et 12 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210) modifiés Articles 5 à 14 du règlement DACDC (voir références au n° 1-0215) modifiés Avis aux importateurs et exportateurs paru au JORF n° 27 du 1er février 2004 Décision des douanes n° 04-012 parue au BOD n° 6593 du 11 février 2004 Rapport spécial n° 2/2008 publié au JOUE C 103 du 24 avril 2008 Banque de données sur les RTC émis : voir le site "DDS/EBTI" indiqué au n° 8-0700-2.a Article paru en page 56 du MOCI n° 1804 du 1er novembre 2007. Les opérateurs qui souhaitent obtenir un avis de classement concernant l’espèce tarifaire de marchandises qu'ils envisagent d'importer ou d'exporter réellement, peuvent utiliser la procédure du renseignement tarifaire contraignant (RTC), en sollicitant soit l’autorité douanière de l’Etat membre dans lequel ils sont établis, soit l’autorité douanière de celui dans lequel le renseignement doit être utilisé (voir la communication parue au JOUE C 239 du 29 septembre 2005 : coordonnées des autorités douanières des Etats membres habilitées à recevoir les demandes de RTC et à délivrer des...

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2011.07.04 Renseignements tarifaires contraignants (RTC) et avis de classement
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