2011.07.04 Renseignements tarifaires contraignants (RTC) et avis de classement
- Articles 11 et 12 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210) modifiés
- Articles 5 à 14 du règlement DACDC (voir références au n° 1-0215) modifiés
- Avis aux importateurs et exportateurs paru au JORF n° 27 du 1er février 2004
- Décision des douanes n° 04-012 parue au BOD n° 6593 du 11 février 2004
- Rapport spécial n° 2/2008 publié au JOUE C 103 du 24 avril 2008
- Banque de données sur les RTC émis : voir le site « DDS/EBTI » indiqué au n° 8-0700-2.a
- Article paru en page 56 du MOCI n° 1804 du 1er novembre 2007.
Les opérateurs qui souhaitent obtenir un avis de classement concernant l’espèce tarifaire de marchandises qu’ils envisagent d’importer ou d’exporter réellement, peuvent utiliser la procédure du renseignement tarifaire contraignant (RTC), en sollicitant soit l’autorité douanière de l’Etat membre dans lequel ils sont établis, soit l’autorité douanière de celui dans lequel le renseignement doit être utilisé (voir la communication parue au JOUE C 239 du 29 septembre 2005 : coordonnées des autorités douanières des Etats membres habilitées à recevoir les demandes de RTC et à délivrer des RTC).
La demande de RTC est à établir sur formulaire communautaire (1), dont le modèle modifié figure en annexe du règlement CE n° 2286/2003 paru au JOUE L 343 du 31 décembre 2003 (modifiant le règlement DACDC). Le formulaire, reproduit au n° 2-9821, peut aussi être téléchargé sur les sites Internet mentionnés au n° 8-0700-2.a.
Pour ce qui concerne la France, la demande de RTC doit être transmise en deux exemplaires au « groupe RTC » du bureau E 3 de la DGDDI et être accompagnée de toute la documentation utile à l’administration des douanes pour connaître outre la dénomination commerciale ou technique, la composition précise, l’état et le degré de préparation , l’usage et le procédé de fabrication, etc. La demande peut en outre être dématérialisée par téléprocédure via le site Internet Prodouane (voir n° 2-0805).
Par ailleurs, l’opérateur doit mentionner sur sa demande si certaines informations données sont confidentielles et s’il accepte leur transmission à la banque de données « EBTI » de la Commission européenne .
Les renseignements tarifaires donnés sur la base des dispositions prévues lient les administrations des douanes dans tous les Etats membres, sous réserve que les marchandises déclarées correspondent à celles décrites sur le « RTC », et que l’opérateur indique lors du dédouanement des marchandises qu’il bénéficie d’un « RTC » pour les produits en cause.
Le RTC est notifié à l’intéressé dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’acceptation de la demande (sauf cas particulier), et à titre gratuit (hormis les frais d’éventuelle analyse ou expertise). Seul le titulaire du RTC, ou la personne agissant pour son compte, peut invoquer un RTC ; ainsi par exemple, une filiale ne pourra invoquer un RTC notifié à sa maison-mère, et vice-versa.
Le RTC est valide pendant une période de 6 ans, sauf s’il n’est plus conforme au droit communautaire par suite de d’adoption de règlements modifiant la nomenclature douanière ou d’autres mesures affectant le classement des marchandises telles que les notes explicatives ou les arrêts de la Cour de justice européenne.
Dans certains cas, un RTC devenu invalide peut encore être utilisé pendant une période limitée.
Enfin, les opérateurs peuvent continuer à obtenir auprès du service des douanes de simples avis de classement, donnés par voie orale ou écrite mais qui ne lient pas l’administration. Il en est de même pour les renseignements tarifaires fournis à titre statistique, pour la DEB par exemple.
(1) En vente avec notice explicative à la Librairie du commerce international à UBIFRANCE (voir coordonnées au n° 8-0140)
La demande de RTC est à établir sur formulaire communautaire (1), dont le modèle modifié figure en annexe du règlement CE n° 2286/2003 paru au JOUE L 343 du 31 décembre 2003 (modifiant le règlement DACDC). Le formulaire, reproduit au n° 2-9821, peut aussi être téléchargé sur les sites Internet mentionnés au n° 8-0700-2.a.
Pour ce qui concerne la France, la demande de RTC doit être transmise en deux exemplaires au « groupe RTC » du bureau E 3 de la DGDDI et être accompagnée de toute la documentation utile à l’administration des douanes pour connaître outre la dénomination commerciale ou technique, la composition précise, l’état et le degré de préparation , l’usage et le procédé de fabrication, etc. La demande peut en outre être dématérialisée par téléprocédure via le site Internet Prodouane (voir n° 2-0805).
Par ailleurs, l’opérateur doit mentionner sur sa demande si certaines informations données sont confidentielles et s’il accepte leur transmission à la banque de données « EBTI » de la Commission européenne .
Les renseignements tarifaires donnés sur la base des dispositions prévues lient les administrations des douanes dans tous les Etats membres, sous réserve que les marchandises déclarées correspondent à celles décrites sur le « RTC », et que l’opérateur indique lors du dédouanement des marchandises qu’il bénéficie d’un « RTC » pour les produits en cause.
Le RTC est notifié à l’intéressé dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’acceptation de la demande (sauf cas particulier), et à titre gratuit (hormis les frais d’éventuelle analyse ou expertise). Seul le titulaire du RTC, ou la personne agissant pour son compte, peut invoquer un RTC ; ainsi par exemple, une filiale ne pourra invoquer un RTC notifié à sa maison-mère, et vice-versa.
Le RTC est valide pendant une période de 6 ans, sauf s’il n’est plus conforme au droit communautaire par suite de d’adoption de règlements modifiant la nomenclature douanière ou d’autres mesures affectant le classement des marchandises telles que les notes explicatives ou les arrêts de la Cour de justice européenne.
Dans certains cas, un RTC devenu invalide peut encore être utilisé pendant une période limitée.
Enfin, les opérateurs peuvent continuer à obtenir auprès du service des douanes de simples avis de classement, donnés par voie orale ou écrite mais qui ne lient pas l’administration. Il en est de même pour les renseignements tarifaires fournis à titre statistique, pour la DEB par exemple.
(1) En vente avec notice explicative à la Librairie du commerce international à UBIFRANCE (voir coordonnées au n° 8-0140)
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