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Actualités Réglementaires

Principes du classement tarifaire

Le classement tarifaire permet de déterminer les éléments suivants : taux du droit de douane éventuel applicable à la marchandise ; taux de la TVA et, le cas échéant, des taxes annexes ; application des contingents quantitatifs,prohibitions et normes ; contrôles sanitaires ou phytosanitaires applicables. 1. Règles générales de classement Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinées ont reprises au début du TARIC et peuvent être résumées comme suit (1): Le classement tarifaire légal est déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres, ainsi que suivant les "règles générales" figurant en tête du tarif et résumées ci-dessous Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini. Elle couvre également l'article complet ou fini ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent...

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