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Actualités Réglementaires

Le tarif douanier commun : définition

Le tarif douanier commun (TDC) a été instauré par les articles 9, et 18 à 29 du traité de Rome (cf art. 31 du TFUE). La fonction du TDC au sein de l'Union douanière consistait à harmoniser les niveaux de droits de douane nationaux vis-à-vis des importations...

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2012.11.16 Le tarif douanier commun : définition
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