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2012.11.16 Le tarif douanier commun : définition

Le tarif douanier commun (TDC) a été instauré par les articles 9, et 18 à 29 du traité de Rome (cf art. 31 du TFUE). La fonction du TDC au sein de l'Union douanière consistait à harmoniser les niveaux de droits de douane nationaux vis-à-vis des importations originaires des pays tiers à l'Union.

La nomenclature est aussi utilisée pour l'application de réglementations particulières telles que les contingents, les prohibitions, les contrôles sanitaires ou phytosanitaires.

Depuis le 1er janvier 1988, le TDC est basé sur la nomenclature combinée (nomenclature à huit chiffres, voir n° 2-0260 ci-dessous) qui répond à la fois aux besoins douaniers et statistiques. Elle a été mise en place par le règlement (CEE) 2658/87 dont l'annexe I, régulièrement actualisée,constitue le tarif douanier commun (dernière version basée sur le SH 2007 parue au JOUE L 304 du 31 octobre 2012).

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