Marchandises soumises à certificat d’importation et d’exportation

1. Marchandises dont l'exportation est soumise à la production d'un certificat provisoireLa réexportation des marchandises pour lesquelles l'opérateur apporte la preuve que le remboursement ou la remise des droits a été accordé n'est pas soumise à la production d'un certificat d'exportation. Toutefois, lorsque le service des douanes autorise la réexportation des marchandises avant d'avoir statué sur la demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation, un certificat d'exportation doit être présenté. 2....

L'accès à la totalité de l'article (270 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.

Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €

par porte-monnaie

ou par CB

J'achète l'article

Dernières mises à jour
1 – L'Union européenne (UE) et le droit de l'Union
2 – Les échanges entre l’UE et les pays/territoires tiers : aspects douaniers
3 – Les échanges entre l’UE et les pays/territoires tiers : aspects fiscaux
4 – Les accords et échanges préférentiels entre l’UE et des pays ou groupes de pays
5 – Les échanges dans le Marché unique de l’UE
6 – Réglementations financières
7 – Informations ou documents à fournir dans les pays/territoires tiers
- Archives
  - Documents d’accompagnement des marchandises dans les pays tiers
8 – Lexiques, liens et base légale
- 8.06. Sources europeennes d'information
- Archives

NEWSLETTERS DU MOCI

Marchandises soumises à certificat d’importation et d’exportation

Acheter à la carte

S'abonner