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2011.07.04 Modalités particulières de remboursement des taxes fiscales ou diverses

Le remboursement (ou la remise) des taxes fiscales ou diverses ne peut être accordé que s'il fait l'objet d'une demande expresse. Cette demande doit être accompagnée de l'exemplaire "Importateur" de la déclaration de mise à la consommation.

Dans le cas où les marchandises concernées sont réexportées hors du territoire fiscal, le déclarant doit porter sur la déclaration d'exportation l'une des mentions suivantes :

  • "Remboursement des taxes (à préciser) perçues à l'importation accordée par décision n° ....du ..." (qui doit être jointe en communication),
  • Marchandises pour lesquelles a été demandé le remboursement des taxes (à préciser) perçues à l'importation. Demande déposée au bureau de ..., le ....quot;.

Remarque :

Le remboursement ou la remise de la TVA et des taxes qui lui sont assimilées perçues à l'importation peut être effectué par le service des douanes, même si ces taxes ont déjà été imputées sur celles qui sont exigibles au titre des opérations réalisées sur le marché intérieur. Dans ce cas, la demande déposée en douane doit entraîner la régularisation des déductions opérées à ce titre. Le remboursement de la TVA ne présente donc que peu d'intérêt pour les assujettis à la taxe, sauf cas particulier.

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