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Modalités particulières de remboursement des taxes fiscales ou diverses

Le remboursement (ou la remise) des taxes fiscales ou diverses ne peut être accordé que s'il fait l'objet d'une demande expresse. Cette demande doit être accompagnée de l'exemplaire "Importateur" de la déclaration de mise à la consommation. Dans le cas où les marchandises concernées sont réexportées hors du territoire fiscal, le déclarant doit porter sur la déclaration...

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2011.07.04 Modalités particulières de remboursement des taxes fiscales ou diverses
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