fbpx

2014.08.04 Restrictions Import et export – Crimée / Sébastopol / Ukraine

Parution au JOUE L 226 du 30/07/2014 d’une série de règlement concernant les mesures de restrictions vers Crimée/Sébastopol/Ukraine

RÈGLEMENT (UE) No 825/2014 DU CONSEIL du 30 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

  • Interdiction d’exportation des équipements et technologies essentiels destinés aux secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie et de l'exploitation des ressources naturelles en Crimée et à Sébastopol

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.