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Actualités Réglementaires

Etablissement et présentation de la demande de remboursement ou de remise de droits

La demande de remboursement ou de remise de droits doit être présentée au bureau de douane qui a procédé à la prise en compte des droits de douane, par la personne qui a acquitté les droits (ou qui doit les acquitter), ou par son représentant. Elle doit être établie en un original et une copie sur le formulaire prévu à l'annexe 111 du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire) (1) ou à défaut, sur papier libre reprenant les éléments d'information du formulaire. Ces éléments d'information sont les suivants : a) Identification du demandeur ou de son représentant b) Indication "remboursement" ou "remise" selon le cas, et référence à la déclaration en douane c) Identification du bureau de douane de prise en compte des droits d) Lieu ou se trouvent les marchandises (ce lieu pouvant se...

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2011.07.04 Etablissement et présentation de la demande de remboursement ou de remise de droits
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