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Etablissement et présentation de la demande de remboursement ou de remise de droits

La demande de remboursement ou de remise de droits doit être présentée au bureau de douane qui a procédé à la prise en compte des droits de douane, par la personne qui a acquitté les droits (ou qui doit les acquitter), ou par son représentant.Elle doit être établie en un original et une copie sur le formulaire prévu à l'annexe 111 du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire) (1) ou à défaut, sur papier libre reprenant les éléments d'information du formulaire. Ces éléments d'information sont les suivants : a) Identification du demandeur ou de son représentant b) Indication "remboursement" ou "remise" selon le cas, et référence à la déclaration en douane c) Identification du bureau de douane de prise en compte des droits d) Lieu ou se trouvent les marchandises (ce lieu pouvant se...

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