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Actualités Réglementaires

Les motifs de remboursement ou de remise de droits

1. Non-exigibilité des droits ou détermination de leur montant à un niveau supérieur à celui légalement dû (art. 236 du CDC). Toute somme indue peut ouvrir droit à remboursement ou remise. Il en est ainsi, en particulier, lorsque, par suite de la prise en considération d'éléments de taxation inexacts ou incomplets ou d'une erreur matérielle dans la détermination des droits exigibles, le montant de ces derniers est supérieur à celui qui doit être perçu. Il est indifférent, à cet égard, que l'erreur à l'origine de la perception indue soit le fait du déclarant ou de l'administration des douanes. Pour autant qu'il soit justifié, à la satisfaction du service des douanes, du caractère indu de la perception effectuée ou prise en compte, le remboursement ou la remise des droits peut être opéré. Lorsqu'il constate une perception indue des droits en raison, soit de la non-exigibilité, soit de la détermination de leur montant à un niveau supérieur à celui légalement dû, le service des douanes doit procéder de lui-même au remboursement ou à la remise des montants en cause, si toutes les conditions sont réunies. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de perception indue des taxes fiscales dont il est question au n° 2-0170 ci-dessus. 2....

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2011.07.04 Les motifs de remboursement ou de remise de droits
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