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Bases réglementaires et principes

2-0170 Bases réglementaires et principes Articles 235 à 242 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210) Articles 877 à 912 du règlement fixant certaines dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DACDC, voir références au n° 1-0215). En outre, certaines modalités d'application sont, pour ce qui concerne la France, précisées par la décision administrative du 7 janvier 1987 parue au BOD n° 4878 du même jour. Les textes communautaires visent les droits perçus à l'importation...

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2011.07.04 Bases réglementaires et principes
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