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Actualités Réglementaires

Les reports de paiement de la dette douanière

1. Le crédit d'enlèvement Articles 224 à 228 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210) Article 114 du Code des douanes national, modifié. Décision des douanes n° 99-013 (BOD n° 6320 du 25 janvier 1999) Décision des douanes n° 06-044 (BOD n° 6687 du 27 octobre 2006) modifiée par la décision n° 06-052 (BOD n° 6691 du 15 décembre 2006), relative à la dispense de caution pour le report du paiement de la TVA Arrêté du 19 octobre 2006 (JORF du 24 octobre, texte n° 6) prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement (JORF 05/07/2012) Décision des douanes n° 06-043 (BOD n° 6687 du 27 octobre 2006) modifiée (voir BOD n° 6762 du 22 mai 2008) : globalisation et centralisation des garanties applicables dans le cadre des téléprocédures DELTA. En principe, les droits de douane et taxes sont dus au comptant et l'autorisation d'enlever les marchandises est subordonnée à la présentation de la quittance. Les redevables peuvent toutefois être autorisés à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes exigibles, moyennant souscription d'une soumission cautionnée annuelle, par laquelle ils s'engagent à payer dans un délai de trente...

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2011.07.04 Les reports de paiement de la dette douanière
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