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Les reports de paiement de la dette douanière

1. Le crédit d'enlèvementArticles 224 à 228 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210) Article 114 du Code des douanes national, modifié. Décision des douanes n° 99-013 (BOD n° 6320 du 25 janvier 1999) Décision des douanes n° 06-044 (BOD n° 6687 du 27 octobre 2006) modifiée par la décision n° 06-052 (BOD n° 6691 du 15 décembre 2006), relative à la dispense de caution pour le report du paiement de la TVA Arrêté du 19 octobre 2006 (JORF du 24 octobre, texte n° 6) prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement (JORF 05/07/2012)Décision des douanes n° 06-043 (BOD n° 6687 du 27 octobre 2006) modifiée (voir BOD n° 6762 du 22 mai 2008) : globalisation et centralisation des garanties applicables dans le cadre des téléprocédures DELTA.En principe, les droits de douane et taxes sont dus au comptant et l'autorisation d'enlever les marchandises est subordonnée à la présentation de la quittance. Les redevables peuvent toutefois être autorisés à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes exigibles, moyennant souscription d'une soumission cautionnée annuelle, par laquelle ils s'engagent à payer dans un délai de trente...

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